Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi ASAP (article 40) modifie le régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Il étend le champ d’application de l’évaluation environnementale à de nombreux cas de modification et de mise en compatibilité, notamment des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) finalisant ainsi la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001.
Il apporte également des modifications procédurales et crée un dispositif d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable.
Ces dispositions sont une réponse aux décisions du Conseil d’État de 2017 qui avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 16 octobre 2021.
Elles concernent également les procédures en cours d’élaboration et de révision de PLU qui, avant cette date, ont été dispensées d’évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas.
Les autres procédures en cours pour lesquelles l’autorité environnementale s’est prononcée, en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur du décret restent régies par les dispositions antérieures.
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