Collectivités : du nouveau sur l'évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi ASAP (article 40) modifie le régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Il étend le champ d’application de l’évaluation environnementale à de nombreux cas de modification et de mise en compatibilité, notamment des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) finalisant ainsi la transposition dans le code de l'urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001.

Il apporte également des modifications procédurales et crée un dispositif d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable.

Ces dispositions sont une réponse aux décisions du Conseil d’État de 2017 qui avait annulé les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l’urbanisme en ce qu’ils n’imposent pas, lorsque cela est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001, la réalisation d’une évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 16 octobre 2021.

Elles concernent également les procédures en cours d’élaboration et de révision de PLU qui, avant cette date, ont été dispensées d’évaluation environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas.

Les autres procédures en cours pour lesquelles l’autorité environnementale s’est prononcée, en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur du décret restent régies par les dispositions antérieures.

 Présentation de l'outil TRACKDECHETS

Le 18 novembre 2021 le SPI Vallée de Seine a proposé à ses adhérents de participer à un webinaire de présentation de l'outil numérique gratuit de traçabilité des déchets "Trackdéchets", développé par le Ministère de la Transition Écologique et qui devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022, pour tous les acteurs du déchet dangereux.

Pour consulter :

- le support de présentation de l'atelier, c'est ici !

- la captation du webinaire, c'est là !

ou sur la page dédiée Ateliers/2021 :
https://www.spi-vds.org/fr/2021-204.html

Sortie d'un décret sur la réutilisation des eaux traitées et des eaux de pluie

Un décret relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau a été publié le 26 juin dernier (Décret n°2021-795). Il s’agit d’un texte issu de la modification de l'article L. 211-1 du code de l’environnement opérée par l’article 69 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec). Il introduit le principe de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) et de l'utilisation des eaux de pluie pour les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) caractérisés par leur impact sur l’eau.

En application de ce décret, depuis le 1er juillet 2021, le pétionnaire doit (si cela est pertinent au regard de son activité) préciser dans son dossier de demande d’autorisation environnementale, les mesures qu’il prévoit de mettre en place pour assurer une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable.
Un autre projet de décret devrait préciser d'ici la fin de l'année, les usages et conditions dans lesquels ces types d'eau peuvent être utilisés.